9-11 mai 2012

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Points pour information

  • a. Etat de la procédure d’adoption du projet de Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition
  • b. Signatures et ratifications récentes

4. Elaboration d’un projet de lignes directrices pratiques faisant suite aux réponses au questionnaire sur la compétence judiciaire et la transmission de procédures

5. Présentation et contenu du site web du PC-OC

6. Moyens qui pourraient permettre aux praticiens de soumettre des questions au PC-OC

  • a. Finalisation de la feuille d’information sur le PC-OC :
    PC-OC (2011) 08 Rev 3
  • b. Propositions pour sa publication et dissémination

7. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application des conventions

  • a. Présentation par les rapporteurs du PC-OC des développements récents et des discussions sur le forum concernant l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées
  • b. Considération des réponses au questionnaire sur les aspects juridiques et techniques de l’utilisation de la vidéoconférence et proposition de suivi :
    PC-OC (2012) 01 rev Bil (Restricted)
  • c. Discussion sur la relation entre l’extradition et l’expulsion :
    PC-OC Mod (2012) 03
    PC-OC (2011) 09 Rev
  • d. Considération d’un projet de note sur les échanges de vue sur la double criminalité « in abstracto » ou « in concreto » :
    PC-OC (2012) 02
  • e. Finalisation d’un projet de questionnaire sur les « jugements par défaut » en liaison avec l’Article 3 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition :
    PC-OC (2011) 22Rev2 (uniquement en anglais)
  • f. Discussion sur la mise en œuvre des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme dans des cas d’extradition :
    Déclaration du Président de la Cour européenne des droits de l’homme
  • g.  Discussion sur les relations avec les Etats non- membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties aux Conventions européennes sur la coopération en matière pénale
  • h.  Discussion proposée par la délégation tchèque sur la question de traités bilatéraux avec le bailliage de Guernesey, l’Ile du Man et le bailliage de Jersey concernant l’échange d’informations sur des questions fiscales entre les Parties à la Convention européenne sur l’entraide judicaire en matière pénale :
    PC-OC (2012) 04 (uniquement en anglais)

8. Elections

  • a. Composition du PC-OC Mod
  • b. Rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes

9. Questions diverses

Documents d'information

  • Liste des décisions de la 61me reunion du PC-OC :
    PC-OC (2011) 27
  • Liste des décisions de la 13me reunion élargie du PC-OC Mod :
    PC-OC Mod (2012)02
  • Liste des décisions de la réunion du CDPC Bureau :
    CDPC-BU (2012)2
  • Liste des décisions de la 61me reunion CDPC :
    CDPC (2011) 31
  • Mandat du PC-OC
  • RésolutionCM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail 
  • Résumé des réponses au questionnaire sur la compétence judiciaire et la transmission des procédures :
    PC-OC(2011) 16Rev
  • Mesures pratiques pour faciliter l’application des Conventions sur la coopération internationale en matière pénale :
    PC-OC (2011) 04 Rev 3